Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement partage l’ambition de donner visibilité et stabilité à la fiscalité écologique. Pour cette raison, il s’est engagé dans une démarche de budgétisation verte, dont les objectifs recoupent largement ceux des auteurs des amendements en termes d’utilisation des recettes et de clarification du périmètre de cette fiscalité.

On s’aperçoit qu’il est indispensable de réaliser de nombreux travaux méthodologiques préalables pour clarifier la notion de fiscalité écologique. Qu’est-ce qui relève de la transition écologique ? Quels sont les énergies et les process qui peuvent être considérés comme y concourant ? Par exemple, si le gaz naturel est moins polluant que certains carburants, il reste une énergie fossile : faut-il considérer qu’il relève de la transition écologique ? De même, si nous sommes convaincus, en France, que l’énergie nucléaire permet de limiter les émissions de CO2, on s’interroge fortement à son sujet à l’échelon européen, notamment en Autriche et en Allemagne !

On le voit, un important travail de taxinomie et de méthodologie doit être réalisé.

Au reste, comme M. le rapporteur général l’a dit de manière un peu plus crue, la proposition pourrait être difficile à articuler avec la loi de programmation des finances publiques.

Comme vous le savez, nous avons mis en place des instances susceptibles d’être saisies pour formuler des propositions d’évolution de la fiscalité et alimenter les travaux du Parlement dans le cadre de l’examen des lois de finances annuelles : le Conseil de défense écologique, le Haut Conseil pour le climat ou encore la Convention citoyenne pour le climat. Je pense donc que nous aurons une vision plus claire de ces sujets lors de l’examen du prochain PLF, ainsi que dans le cadre du pacte productif.

S’il est à l’écoute des suggestions formulées pour améliorer la lisibilité de notre fiscalité écologique et pour essayer d’en stabiliser au maximum la trajectoire, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.