Intervention de Jérôme Bascher

Les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole de manière permanente et exclusive sont exonérés de taxe foncière à partir du moment où la structure juridique à laquelle ils appartiennent est soit un groupement d’intérêt économique, soit une coopérative. Le présent amendement a pour objet d’étendre cette exonération à tous les bâtiments agricoles, quelle que soit la forme juridique de leur propriétaire.