Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les locaux d’exploitants agricoles qui exercent leur activité dans le cadre d’une société commerciale peuvent bénéficier de ce dispositif d’exonération. Les règles pour l’appréciation des conditions d’exonération sont déjà très souples. L’exonération doit demeurer limitée aux sociétés et structures ayant un objet spécifiquement agricole.

La mise en œuvre de la mesure proposée conduirait à exonérer de taxe foncière des activités de commercialisation de produits agricoles exercées par des sociétés commerciales dès lors qu’elles sont composées d’agriculteurs, ce qui détournerait le dispositif de son objectif.

Je rappelle que les exploitants agricoles conservent toujours la possibilité de se constituer en société coopérative agricole pour bénéficier de l’exonération.

Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.