Intervention de Françoise Laborde

Alors que les bâtiments ruraux sont, en principe, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, l’administration fiscale remet en cause cette exonération dès lors que l’exploitant agricole réalise des prestations de nature commerciale à titre accessoire. L’administration se fonde sur la jurisprudence du Conseil d’État, qui est venue préciser que cette exonération était réservée à un usage exclusivement agricole.

Pourtant, une réponse ministérielle intégrée au Bulletin officiel des finances publiques énonce que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de la taxe, sauf pour les bâtiments ou les fractions de bâtiment spécialement aménagés pour les activités non agricoles, ce qui engendre une confusion.

Le présent amendement vise à apporter une clarification, en intégrant cette dernière interprétation dans la loi.