Intervention de Jean-François Rapin

Cet amendement vise à corriger une lacune de l’article 93 quater du code général des impôts, relatif au report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport par un inventeur, personne physique, d’un logiciel protégé par le droit d’auteur, d’une invention brevetable ou d’un actif incorporel, en étendant le champ de son dispositif au cas du dépôt de bilan de l’entreprise bénéficiaire de ladite propriété incorporelle.