Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement, déjà présenté en première partie du PLF et rejeté, n’est pas opérant.

Si l’inventeur n’est pas imposé lors de l’annulation judiciaire des titres reçus, les cas mettant fin au report d’imposition restent la cession, le rachat ou la transmission des titres. Or ces cas ne sont pas envisageables, dès lors que les titres ont été annulés. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.