Intervention de Albéric de Montgolfier

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, j’avais souligné combien il était excessif de baisser de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros le seuil de dépenses pour l’application de nouvelles obligations déclaratives. Nous n’avions pas été suivis, et 1 390 entreprises ont eu à remplir des obligations déclaratives supplémentaires. Depuis, le Gouvernement a fait amende honorable et a adopté une position de bon sens en revenant sur ces dispositions. Mais, en parallèle, l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, a créé une nouvelle obligation déclarative pour les dépenses comprises entre 10 millions d’euros et 100 millions d’euros. Dans un souci de simplification et de clarification, nous proposons d’en rester au seuil de 100 millions d’euros.