Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je formulerai la même réponse qu’à Assemblée nationale s’agissant de la mise en place de ce rapport.

Je m’en étais remise alors à la sagesse des députés, en indiquant que les données demandées sont très difficiles à constituer par les entreprises, ce qui peut aller à l’encontre d’un objectif de simplification. La nature descriptive des informations demandées les rendra, en tout état de cause, difficiles à exploiter statistiquement. J’avais recommandé une approche par sondage, plus exploitable.

C’est en ce sens que le ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation produit chaque année une large enquête statistique, qui est disponible, sur la R&D des entreprises.

Cela étant, on ne peut refuser à des élus de la République d’avoir une vision complète d’un dispositif fiscal dont le montant est important, puisqu’il représente, vous l’avez rappelé, 6 milliards d’euros.

L’Assemblée nationale a tranché. Vous avez une vision différente, puisque vous penchez plutôt du côté de la simplification. J’émettrai donc un avis de sagesse sur les amendements n° II-832 et II-1015 rectifié ter.

S’agissant des amendements n° II-386 et II-387, un tel abaissement du seuil me paraît aller trop loin.

Effectivement, il ne faut pas opposer recherche publique et recherche privée. Au sein du CIR, un dispositif vise à faciliter les partenariats entre recherche publique et recherche privée, grâce à une incitation complémentaire.

C’est exactement ce que nous voulons faire : un continuum de recherche, de la recherche fondamentale jusqu’à la recherche appliquée, avec des circulations beaucoup plus fluides entre chercheurs publics et équipes privées. En effet, cela permet d’avoir une « cross-fertilisation », pour parler en bon français, tout en se positionnant sur des objets de recherche créateurs d’emploi en France.

En réalité, la recherche financée par le CIR bénéficie d’une évaluation, puisque les entreprises la financent. Or ces dernières disposent d’un compte de résultat qui est la traduction de l’efficacité de cette recherche. Ce n’est donc pas de l’argent employé à ne rien faire, il faut en être conscient.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° II-386.

En ce qui concerne l’amendement n° II-387, j’entends la demande de précision qui est faite pour le rapport. Je vous renvoie aux éléments statistiques publiés par le ministère de la recherche.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.