Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Grignon, vous avez interrogé M. le garde des sceaux sur la situation du notariat en Alsace-Moselle, et voici les éléments qu'il m'a chargée de vous communiquer, en vous priant d'avoir l'obligeance de bien vouloir excuser son absence.

Un groupe de travail vient d'être mis en place afin de réfléchir, conjointement avec les intéressés, aux modes de nomination des notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Le même travail est effectué avec les huissiers de justice, sur leur demande, en ce qui concerne la réintroduction du droit de présentation.

Ces études ont été initialement sollicitées par les huissiers et relayées par la commission d'harmonisation du droit local. Elles se justifient également au regard de la situation particulière du notariat alsacien-mosellan. En effet, la combinaison du droit alsacien-mosellan et du droit applicable sur tout le territoire a révélé des ambiguïtés, voire des contradictions. Ainsi, la forme de société civile professionnelle a été introduite en Alsace-Moselle sans que soit changé le mode de nomination. Celui-ci a donc partiellement perdu son ancienne cohérence et est devenu moins démocratique, la nomination dans les sociétés civiles professionnelles résultant le plus souvent d'une cooptation.

Quant à l'accès à la profession en « vieille France », il est plus aisé que par le passé, les candidats à la reprise d'une étude pouvant facilement obtenir un prêt grâce au soutien de l'Association notariale de caution.

Ces travaux doivent se poursuivre dans les semaines à venir pour connaître les enjeux, les positions de chacun et les orientations possibles, et ce toujours en concertation étroite avec les représentants de la profession.

Aucune décision n'a encore été prise : la réflexion est en cours avec les représentants locaux des professions. Quant à la commission d'harmonisation du droit local et au conseil consultatif du droit local, ils seront bien évidemment consultés.

En tout état de cause, cette réforme devrait être de nature législative. Elle interviendra donc probablement au cours de la prochaine législature.

Cette question me donne l'occasion de rendre personnellement un hommage appuyé à l'ensemble des notaires pour le rôle qu'ils jouent à l'échelon international, en particulier en diffusant le mode d'organisation de leur profession et le droit continental, notamment le droit français.