Intervention de Antoine Lefèvre

Cet amendement de Mme Dominique Estrosi Sassone, que nous avons été un certain nombre à cosigner, a pour objet d’obliger toute entreprise qui ferme un ou plusieurs sites en France à rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche, dans la limite de la moitié de ce montant.

Depuis plusieurs années, les fermetures d’entreprises, non pas en raison de la faillite, mais d’un transfert d’activité dans un autre pays, soit pour des coûts de production, soit pour une raison de stratégie commerciale, soulèvent la question de la responsabilité fiscale et de la justice sociale pour les salariés, face à un dispositif qui permet aux entreprises de déduire de l’impôt sur les sociétés 30 % de leurs investissements en recherche et développement.

L’esprit de cet amendement est non pas de restreindre un outil d’attractivité, mais de répondre à une réalité rapportée par la Cour des comptes dans une publication de 2013, que je me permets de citer : « Entre 2007 et 2011, le nombre d’entreprises déclarant du crédit d’impôt recherche a doublé, passant de 9 800 à 17 900 entreprises. […] Leurs créances fiscales sont passées de 1, 8 million d’euros à 5, 7 millions d’euros, soit un quasi triplement. Cette dynamique a été mal anticipée et constamment sous-estimée dans les lois de finances. »

Or, sans plafond ni contrôle, il est impossible d’en évaluer les abus. Plutôt que de créer des contrôles fiscaux qui nécessitent une logistique humaine et plus de financements publics pour un contrôle en amont systématique, cet amendement tend à fixer un cadre d’utilisation large du CIR, sans toucher au bénéfice fiscal final des entreprises implantées en France.

Enfin, si l’article 49 a réduit ce crédit d’impôt, le projet de loi n’a pas établi de procédure de contrôle.