Intervention de Albéric de Montgolfier

Sur le fond, je partage complètement l’analyse de notre collège. Rembourser une partie du CIR lorsque l’entreprise décide de fermer un établissement en France constitue, selon moi, une obligation morale. Je serais choqué qu’une entreprise qui bénéficie du CIR et qui décide de fermer ses implantations ne rembourse pas ce crédit d’impôt.

Toutefois, ces dispositions pourraient-elles fonctionner dans la pratique, notamment pour ce qui concerne le droit de propriété ? Il faudrait vérifier la position du Conseil constitutionnel, mais les créances du CIR sont couvertes par le droit de propriété. Il existe aussi sans doute un problème de droit européen… Ce dispositif, dont je partage totalement l’objectif, doit être sécurisé juridiquement.

Avant d’émettre un simple avis de sagesse, car cet amendement mérite d’être retravaillé, je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.