Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je ne pense pas que cette proposition pose un problème d’ordre constitutionnel ; en tout cas, ce n’est pas l’argument qui me conduira à émettre un avis défavorable.

J’entends ce qui vient d’être dit sur la relation entre le crédit d’impôt recherche et les entreprises qui ferment.

Toutefois, lorsqu’une entreprise restructure, c’est souvent, je le rappelle, pour des raisons de pérennité. Une délocalisation peut aussi apporter de la compétitivité à d’autres sites de l’entreprise sur le territoire français.

Il se trouve que je connais bien l’industrie automobile. Lorsque survient une baisse de volume violente et que les coûts de production sont inférieurs dans d’autres pays, l’une des pistes pour rester compétitif, afin de ne pas fermer complètement la boutique, c’est de partager votre production entre des zones à prix plus compétitifs et votre propre pays.

C’est d’ailleurs ce qui explique qu’un pays comme l’Allemagne ait des positions aussi puissantes. Elle a en effet partagé sa production entre son territoire national et les pays d’Europe de l’Est. Ces stratégies fonctionnent et permettent, lorsque le cycle reprend, de recruter de nouveau dans le pays d’origine.

La mesure proposée ici aurait un effet qui serait sans lien avec l’objectif du crédit d’impôt recherche. Elle serait disproportionnée, parce qu’elle risquerait d’aggraver la situation des entreprises faisant face à des situations de perte de compétitivité.

On ne peut pas réduire l’attitude des entreprises à une forme d’irresponsabilité en matière de fermeture de sites, me semble-t-il. On ne ferme jamais un site par gaieté de cœur et d’un trait plume !

Qu’il y ait un besoin d’accompagnement et de suivi des entreprises dans la manière dont elles travaillent sur la France, en prenant parfois des décisions un peu rapides, avec des actionnaires qui n’assument pas toutes leurs responsabilités, je vous rejoins sur ce point. Je suis confrontée assez fréquemment à de telles situations dans le cadre du suivi d’entreprises en difficulté. Sachez que nous sommes actifs en la matière.

Néanmoins, faire rembourser le crédit d’impôt recherche, qui correspond à des dépenses passées, par les entreprises en question aurait certainement pour effet de faire fuir les étrangers qui voudraient venir en France. Tel fut en effet le cas pour d’autres dispositifs. Je le rappelle, Israël, qui avait tenté d’instaurer un dispositif similaire, a rétropédalé, en s’apercevant que celui-ci était contre-productif.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.