Intervention de Francis Grignon

Réunion du 30 janvier 2007 à 10h00
Questions orales — Projet de réforme du système de nomination des notaires en alsace-moselle

Photo de Francis GrignonFrancis Grignon :

Madame la ministre, j'ai bien conscience du problème posé par les sociétés civiles professionnelles.

Je vous remercie de votre excellente réponse. L'essentiel est que tous les acteurs soient associés à cette réflexion afin que l'équilibre établi ne soit pas bouleversé.

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