Intervention de Laure Darcos

L’article 244 quater B du code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt recherche, ou CIR, au titre des dépenses de recherche qu’elles effectuent au cours de l’année.

Depuis le 1er janvier 2008, le taux de ce crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieures à ce montant.

Le présent amendement vise à doubler le crédit d’impôt pour la fraction des dépenses de recherche, inférieure ou égale à 50 millions d’euros, qui sont dédiées au développement de produits de biocontrôle, tels que ceux-ci sont définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de 60 % de ces dépenses.

Il s’agit ainsi de créer un nouveau levier fiscal en faveur du soutien à la recherche relative au développement des produits de biocontrôle. En effet, le déploiement d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques est la condition sine qua non d’une meilleure maîtrise de leur utilisation et de la capacité de l’agriculture française à répondre au défi alimentaire et à celui de la préservation de la richesse des productions agricoles, tout en faisant face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux.

Ce déploiement intéresse également les personnes publiques – État, collectivités territoriales et établissements publics –, ainsi que les particuliers, qui ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou encore de la voirie, respectivement depuis le 1er janvier 2017 pour les unes et depuis le 1er janvier 2019 pour les autres.

Dans ce contexte, il est essentiel de soutenir la recherche autour des produits de substitution, tels que les produits de biocontrôle, lesquels, en utilisant des mécanismes naturels – organismes vivants ou substances naturelles – constituent des alternatives aux produits phytopharmaceutiques particulièrement intéressantes.