Intervention de Albéric de Montgolfier

Les dispositions de ces amendements identiques présentent trois difficultés.

Tout d’abord, elles sont contraires à l’article 20 de la loi de programmation, qui limite à quatre ans la durée de création de nouveaux avantages fiscaux.

Ensuite, elles soulèvent un problème de complexité : peut-on doubler le taux de tel ou tel secteur dans le calcul du CIR sans aboutir à une complexité énorme ?

Enfin, il faut également s’interroger sur leur compatibilité au regard des règles relatives aux aides d’État. Si l’on aide tel ou tel secteur, il faudra le notifier à la Commission européenne, dans un contexte de grande incertitude. Il existe donc là un risque juridique. Je ne voudrais pas que la Commission européenne considère qu’il s’agit d’une aide d’État à ce secteur, ce qui fragiliserait le dispositif.

La commission demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.