Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 6 décembre 2019 à 21h45
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 49

Olivier Dussopt :

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements identiques, pour les trois raisons évoquées par M. le rapporteur général : la complexité, la contradiction avec l’article 20 de la loi de programmation, et, enfin, les difficultés que cette mesure poserait eu égard aux règles européennes en matière d’aides directes.

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