Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-1169 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13, première phrase

1° Remplacer le montant :

2 millions

par le montant :

10 millions

2° Remplacer le taux

par les mots

55 % en 2020 et 50 % les années suivantes

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.