Intervention de Olivier Dussopt

La Cour a critiqué l’augmentation de cette dépense fiscale, dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d’euros en 2004 à 902 millions d’euros en 2017. Elle a aussi souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises : les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l’avantage fiscal représentaient à eux seuls, en 2016, quelque 44 % du montant de la créance fiscale.

Le Gouvernement tirant les enseignements de ce rapport et souhaitant que son action en ce domaine contribue à la maîtrise des dépenses publiques, l’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros – vous l’avez dit.

Je précise que c’est au-delà de 2 millions d’euros que s’appliquerait le nouveau taux – une entreprise qui verserait 2 100 000 euros ne verrait son avantage réduit à 40 % que sur les 100 000 euros excédant 2 millions d’euros – et que cela ne concernerait que soixante-dix-neuf des 69 000 entreprises qui pratiquent le mécénat.

Je veux aussi souligner que, aux termes de cet article – sur ce point, l’Assemblée nationale n’a pas modifié la rédaction initiale –, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de certains soins ou produits d’hygiène, demeureront éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 % quel que soit le montant du don.

En effet, ces organismes nous semblent se trouver dans une situation différente de celle d’autres bénéficiaires de dons, compte tenu notamment des spécificités de leur action en matière d’aide d’urgence et de leur rôle pour la cohésion sociale.

Je précise également que cette dérogation a été étendue par l’Assemblée nationale à la fourniture gratuite à titre principal de divers produits de première nécessité.

Par ailleurs, je voudrais dire, en réponse aux arguments de M. le rapporteur général concernant le plafonnement du mécénat de compétence, que, si nous avons retenu un plafond à hauteur de trois plafonds de sécurité sociale, c’est parce que cela correspond au plafond de la rémunération des dirigeants associatifs ; c’est une façon pour nous de nous prémunir contre une forme d’effet d’aubaine, qui, malheureusement, dans ce domaine comme dans d’autres, peut intervenir.

En outre, l’augmentation du plafond des dons de 10 000 euros à 20 000 euros, en remplacement du plafond à 0, 5 % du chiffre d’affaires, bénéficie particulièrement aux petites entreprises, et cela va, me semble-t-il, dans le sens des arguments développés par M. le sénateur Capus.

Enfin, pour ce qui concerne les questions d’incitation au regard du taux de l’IS, nous considérons que bénéficier d’une réduction d’impôt de 40 % alors que le taux de l’IS va être fixé à 25 % est tout aussi incitatif que de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % là où le taux de l’IS est supérieur à 30 %. Voilà pour l’articulation que nous proposons.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.