Intervention de Albéric de Montgolfier

L’article 238 bis du code général des impôts présente une certaine incohérence, puisqu’il vise notamment, parmi les bénéficiaires des dons éligibles à la réduction d’impôt, les sociétés de capitaux qui associent l’État et des collectivités territoriales ou des établissements publics, mais pas les SPL détenues par les collectivités territoriales, et notamment par une seule collectivité, qui se trouvent exclues du champ d’application de l’article.

Par cohérence, et conformément à l’esprit même de cet article, il conviendrait d’ouvrir cette possibilité aux SPL.

La commission émet donc un avis favorable.