Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement souhaite en rester à l’état du droit sur la question du mécénat. L’éligibilité des sociétés de capitaux a été strictement limitée ; nous ne souhaitons pas revenir sur ces limitations.

D’autres formes juridiques que celle de la société publique locale peuvent être retenues par les collectivités, comme l’établissement public ou le fonds de dotation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.