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En conséquence, les amendements identiques n° II-244 et II-979 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-1142 rectifié, présenté par MM. Leleux et Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Voir dans le contexte