Intervention de Christine Lavarde

Il s’agit ici d’augmenter le niveau de la franchise de 10 000 à 20 000 euros. L’année dernière, au moment où la franchise était passée à 10 000 euros, on avait fait coïncider avec cette mesure l’obligation de déclarer à l’administration fiscale l’identité des donateurs pour le même montant.

Dans un souci de cohérence, il conviendrait de faire coïncider le montant de la déclaration et de le porter de 10 000 à 20 000 euros.