Intervention de Christine Lavarde

Il s’agit d’un « amendement de fair-play fiscal », comme le dit notre collègue Savin.

Il vise à limiter l’application de l’article 50 du PLF aux engagements qui seront pris à compter de 2020, et non pas à ceux qui auraient pu être pris antérieurement ; je pense notamment aux donateurs qui s’inscrivent dans des engagements longs, pour des durées de cinq ans par exemple.