Intervention de Olivier Dussopt

L’Assemblée nationale a voté en première lecture un amendement à l’article 50 qui vise à ouvrir le bénéfice du régime du mécénat des entreprises aux dons à Radio France affectés au financement de ces formations musicales. Il s’agit déjà d’une exception significative en faveur de Radio France.

Je rappelle que le régime du mécénat des particuliers est réservé aux versements effectués au profit d’organismes dont la gestion est désintéressée. Les sociétés commerciales ne remplissent pas ces conditions. Or Radio France est une société commerciale, même si elle remplit des missions de service public.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.