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Intervention de Christine Lavarde
Réunion du 6 décembre 2019 à 21h45
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 50
Christine Lavarde :Il s’agit de nouveau d’un amendement de fair-play fiscal…
Il a pour objet de sécuriser les TPE-PME qui s’engagent dans une démarche de fondation d’entreprise, en s’assurant qu’elles bénéficieront au moins pendant cinq ans du même cadre fiscal pour leurs engagements.
