Intervention de Olivier Dussopt

La création d’une fondation d’entreprise est motivée par des objectifs autres que le seul bénéfice du régime du mécénat. Il faut aussi souligner que le bénéfice du mécénat n’est pas conditionné à la constitution d’une fondation d’entreprise.

Ainsi, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans son domaine de compétence, de modifier les textes antérieurs.

Or votre proposition conduirait, de fait, à créer des situations légalement acquises, sur lesquelles le législateur ne pourrait plus revenir, le privant ainsi de la possibilité de moduler le taux d’une réduction d’impôts d’une année sur l’autre.

En outre, le système fiscal français étant fondé sur la déclaration, il appartient à l’entreprise, et non à l’administration, de déclarer le montant de l’avantage fiscal dont elle sollicite le bénéfice.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.