Intervention de Victorin Lurel

En outre-mer et en Corse s’appliquent des fonds d’investissement de proximité, les FIP, un dispositif qui a été amélioré par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Nous avons en effet tous accepté d’abaisser le taux spécifique de la réduction d’impôt pour les versements effectués par l’intermédiaire des FIP outre-mer de 42 % à 38 %.

L’alinéa 6 de l’article 50 octies prévoit de ramener ce taux à 30 %, ce qui fait un différentiel de 10 points, alors que le précédent différentiel était de 20 points. Dans ces conditions, nous estimons que l’attractivité du dispositif n’est pas garantie. Auparavant, la collecte se faisait dans les territoires d’outre-mer, et cela ne fonctionnait pas. Désormais, elle a lieu en métropole, comme c’est le cas pour la Corse.

J’ai déposé des amendements de repli : si le Sénat ne veut pas maintenir le taux de 38 %, je propose un moyen terme à 35 %, sachant que le taux est de 25 % en métropole. Et si le taux de 35 % n’était pas retenu, nous pourrions faire une sortie en sifflet sur cinq ans, c’est-à-dire prévoir un délai de cinq années pour arriver au taux de 18 %.

Chaque année, l’État proroge le maintien du taux de 25 %. Nous demandons une application au 31 janvier 2021.