Intervention de Olivier Dussopt

L’article 50 octies prévoit une mise en conformité du dispositif Madelin, à la suite des discussions intervenues avec la Commission européenne.

Je souscris aux propos de M. le rapporteur général. Maintenir un taux de 38 % risquerait de mettre en péril l’ensemble du dispositif. Par ailleurs, cela exposerait les entreprises bénéficiaires à un risque de reprise ultérieure si le dispositif venait à tomber.

Nous souhaitons que s’applique le taux, résultant de la mise en conformité, de 30 %, qui est tout de même de 12 points au-dessus du taux de droit commun.

L’avis du Gouvernement est donc tout aussi défavorable que celui de la commission.