Intervention de Rémi Féraud

Le présent amendement vise à encourager l’actionnariat solidaire, mode de financement par lequel des entreprises solidaires ouvrent directement leur capital aux particuliers.

Ce dispositif s’est beaucoup développé jusqu’en 2018. Puis, la suppression de l’ISF a entraîné celle du dispositif ISF-PME s’appliquant aux entreprises solidaires, ce qui a eu pour effet une diminution de 40 % des souscriptions en fonds propres des particuliers dans ces entreprises pour l’année 2018.

Certes, les lois de finances pour 2018 et 2019 avaient prévu de revaloriser le dispositif IR-PME en augmentant la déduction fiscale de 18 % à 25 % du montant investi dans les entreprises solidaires. Or ce dispositif n’est pas entré en vigueur, car il a été considéré comme non conforme à la législation européenne sur les aides d’État.

Cet amendement, qui a été travaillé avec Finansol, vise à rétablir un dispositif IR-PME qui soit conforme au droit européen, et à revenir à une situation qui permettait, jusqu’en 2018, d’encourager l’actionnariat particulier dans les entreprises solidaires.