Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 nonies.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-435 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, L. Darcos et Deromedi et MM. Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Dallier, de Nicolaÿ, Decool, Détraigne, P. Dominati, Fouché, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, L. Hervé, Laménie, D. Laurent, Louault, Mandelli, Moga, Morisset, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin et Schmitz.

L’amendement n° II-576 est présenté par Mme S. Robert, au nom de la commission de la culture.

L’amendement n° II-608 rectifié bis est présenté par Mme Duranton, M. Le Nay, Mme Deromedi, MM. Brisson, Guerriau et Laugier, Mmes Sittler, Morhet-Richaud et N. Delattre, MM. Kern, Bonhomme et Milon, Mme Kauffmann, M. Husson et Mme Bories.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 50 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-435 rectifié ter.