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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 décembre 2019 à 21h45
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 50 duodecies, amendement 623
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-623 rectifié n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-81 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Longeot, Le Nay, Laurey et Détraigne, Mme Guidez et M. Poadja.
L’amendement n° II-743 rectifié bis est présenté par MM. Lurel, Éblé et Raynal, Mme Jasmin, MM. Antiste, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Carcenac, Botrel et Féraud, Mme Espagnac, M. Duran, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny et Mme Préville.
L’amendement n° II-957 rectifié est présenté par Mme Conconne.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, le premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et le premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts sont ainsi modifiés :
a) Après le mot : « annuels », sont insérés les mots : « du dernier exercice clos » ;
b) Le mot : « réalisation » est remplacé par les mots : « mise en service ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-81 rectifié bis.
