Intervention de Victorin Lurel

Je serai bref, notre collègue Magras ayant fort brillamment défendu cet amendement.

Je tiens juste à préciser qu’il ne s’agit pas de ne pas respecter des dispositions légales, à savoir le dépôt des comptes au RCS. Simplement, en cas de contrôle, l’administration fiscale nous dit : « Si vous n’êtes pas content, demandez un rescrit, et on donnera des instructions de bienveillance »…

Ce n’est pas suffisant ! Il est préférable que les choses soient inscrites dans la loi.