Intervention de Olivier Dussopt

Cela a été dit par M. le rapporteur général, les dispositions de cet amendement soulèvent une question d’interprétation des textes fiscaux, que le Gouvernement s’était engagé à clarifier l’an dernier lors de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Nous voulons faire clarifier par l’administration les modalités d’appréciation de cette condition par voie doctrinale avant la fin de l’année 2019. Même s’il ne nous reste que quelques jours, cet engagement sera tenu, et une instruction sera publiée très rapidement.

Sur le fond, je le rappelle, pour bénéficier des avantages fiscaux attachés aux investissements outre-mer, il faut que l’entreprise qui effectue l’investissement et l’entreprise qui l’exploite respectent, dans la durée, leurs obligations fiscales, sociales et commerciales.

Cette exigence, qui est un gage de sécurité juridique pour les investisseurs et les exploitants, paraît légitime, et nous n’envisageons pas de revenir sur ce principe en limitant cette obligation au seul dernier exercice clos avant l’investissement.

Cette condition doit cependant être appréciée de manière réaliste et équilibrée. L’instruction fiscale en cours de préparation permettra de le faire.

Enfin, je précise que la notion de réalisation permet de couvrir l’ensemble des faits générateurs concernés par le dispositif de défiscalisation, selon que l’investissement réalisé est un bien meuble, un immeuble, une rénovation ou une souscription au capital d’une société. Il n’est donc pas pertinent de remplacer ce terme général par la seule notion de mise en service, qui s’applique seulement aux investissements mobiliers.

Pour ces raisons, nous demandons le retrait de ces amendements. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.