Intervention de Michel Magras

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déposé cet amendement il y a deux ans, puis de nouveau l’année dernière.

À chaque fois, c’est vous qui avez répondu à ma question. Non satisfait de votre réponse, j’ai posé une question orale au Gouvernement, à laquelle votre collègue Mme Pannier-Runacher a répondu.

À chaque fois, on me dit qu’il s’agit en fait d’une simple question d’interprétation des textes fiscaux. Vous vous étiez effectivement engagé à améliorer la doctrine administrative. Vous me dites aujourd’hui la même chose et fixez une date plus proche.

En clair, monsieur le secrétaire d’État, accepteriez-vous de nous transmettre les documents, qu’il s’agisse de courriers, de circulaires ou de notes de service, que vous avez transmis aux directions régionales des finances publiques, afin de leur expliquer votre doctrine administrative ? Si vous ne voulez pas nous les transmettre, adressez-les au moins au rapporteur général, qui fera suivre.

Cela dit, quelle est la réalité ? Les investisseurs sont pénalisés, car on leur demande de rembourser des aides fiscales qu’ils ont reçues. Les exploitants ne peuvent pas, bien entendu, fournir les documents requis, puisqu’ils ne les ont pas. Les entreprises se retrouvent sans travail. Au bout du compte, on fait payer les investisseurs, qui fuient le territoire, et il n’y a plus de travail pour les autres, qui, au fur et à mesure, jettent l’éponge !

Le résultat, c’est que ce sont des gens qui ne sont en rien responsables de la situation qui paient ! Si les greffes du tribunal de commerce fonctionnent mal, ce n’est la faute ni de l’investisseur, ni de l’exploitant, ni de l’entreprise.

Il faut mettre fin à cette situation. Nous vous proposons une solution simple, à savoir l’inscription dans la loi. Comme l’a dit notre collègue Victorin Lurel, il ne s’agit pas de fuir une responsabilité, car les comptes seront transmis. Soit vous réformez les greffes des tribunaux, monsieur le secrétaire d’État, soit vous nous donnez la possibilité d’effectuer une synchronisation. Sinon, c’est le serpent qui se mord la queue, et on ne s’en sortira jamais !

J’invite mes collègues à voter cet amendement. Ensuite, le Gouvernement fera face à ses responsabilités ; il décidera.