Intervention de Victorin Lurel

Nous intervenons beaucoup sur cet amendement, car nous y tenons. Il est vrai que le problème est abordé de loi de finances en loi de finances, sans que jamais il soit résolu.

Je rappelle que les entreprises peuvent être sanctionnées lorsqu’elles ne déposent pas leurs comptes au greffe et au RCS. Il y a une double peine ! Le problème, c’est que l’administration demande les comptes non pas seulement de la dernière année, mais des cinq dernières années parfois, quand ce n’est pas plus. Or la défiscalisation a déjà été faite et l’investissement réalisé.

J’invite donc à mon tour mes collègues à voter cet amendement.