Intervention de Albéric de Montgolfier

Il n’est pas opportun de transférer la responsabilité de délivrer les agréments au représentant de l’État, qui ne dispose pas de cette compétence technique. La délivrance des agréments relève des services fiscaux, notamment du bureau des agréments à Bercy.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-293 rectifié bis.

Les amendements n° II-292 rectifié ter et II-290 rectifié ter visent à augmenter le taux du dispositif Pinel en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis et Futuna, qui bénéficient par ailleurs d’autres dispositifs, au titre des articles 199 undecies A, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.

Une augmentation des seuils du dispositif Pinel de 300 000 à 400 000 euros n’apparaît donc pas pertinente, ne serait-ce que par cohérence avec les règles applicables dans les autres régions françaises. J’émets donc également un avis défavorable sur ces amendements.

Enfin, l’amendement n° II-288 rectifié bis a déjà été discuté en première partie. La commission y est défavorable.