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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 décembre 2019 à 21h45
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 50 duodecies, amendement 917
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 duodecies.
L’amendement n° II-917 rectifié, présenté par Mmes Malet, Dindar et Guidez et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’avant-dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « sur la base de la moyenne des trois dernières années ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet.
