Intervention de Dominique Théophile

Cet amendement vise à remplacer le dispositif fiscal, créé par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant d’autres dispositions en matière sociale et économique, dite « ÉROM », du 28 février 2017, et relatif aux centrales géothermiques produisant de l’électricité.

Supprimé dans le projet de loi de finances pour 2020, ce dispositif s’est heurté très vite à des considérations de nature constitutionnelle et communautaire, qui l’ont rendu inapplicable et inappliqué.

L’objet de cet amendement est donc de procéder autrement : assujettir les centrales géothermiques électrogènes, dont la puissance installée est supérieure ou égale à 12 mégawatts, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Dans les faits, seule la centrale électrique de Bouillante en Guadeloupe est à ce jour concernée par ce dispositif fiscal.

Une taxe de 20 euros par kilowatt de puissance installée assurerait à la commune et au conseil régional un niveau de ressources à peu près équivalent à la redevance créée initialement dans le cadre de la loi ÉROM. Une fraction égale à 60 % de la composante de l’imposition forfaitaire serait ainsi versée à la commune ; la région bénéficierait quant à elle de la fraction restante, c’est-à-dire 40 %.

Cet amendement vise donc à sortir du statu quo et à mettre enfin en œuvre des dispositions attendues localement depuis des années.

Je rappelle que cet amendement avait été rejeté par l’Assemblée nationale, avant de revenir au Sénat et d’y être adopté. Le décret n’a toutefois jamais été publié, pour les raisons que j’ai évoquées. Rappelons que la redevance est d’ordre réglementaire et la taxe de nature législative.