Intervention de Dominique Théophile

Monsieur Lurel, refaites vos calculs !

Si aucun décret d’application n’a pu voir le jour, c’est pour deux raisons essentielles.

Tout d’abord, le dispositif fiscal visé est non pas une redevance, mais une taxe. Par conséquent, conformément à l’article 34 de la Constitution, ses modalités d’application sont de nature législative, et non réglementaire. Le décret d’application, qui n’est jamais arrivé – nous perdons de l’argent tous les jours ! – devant le Conseil d’État, aurait de grandes chances d’être jugé inconstitutionnel.

Surtout, l’article 138 de la loi ÉROM contrevient au droit européen, car ses dispositions ne sont pas compatibles avec une directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

De tels éléments ne vous sont pas inconnus : au mois d’octobre 2016, lors de l’examen du projet de loi ÉROM, la ministre de l’époque, Ericka Bareigts, les avait déjà invoqués. Le décret n’est jamais sorti, et il ne sortira pas.

Voulons-nous priver les Bouillantais d’une manne financière et tout reporter aux calendes grecques en attendant un texte qui ne sortira jamais ? Pour ma part, je préfère opter pour un dispositif directement applicable et ne nécessitant pas de décret d’application.