Intervention de Olivier Dussopt

Ce sous-amendement vise à préciser l’affectation du produit de la taxe qui serait créée par l’adoption de l’amendement n° II-821 rectifié ter.

L’avis du Gouvernement sera favorable à l’amendement n° II-821 rectifié ter, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.