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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 décembre 2019 à 21h45
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 50 duodecies, amendement 958
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-958 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Duran, Mazuir et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’évolution du financement des chambres de métiers et d’artisanat sur les chambres de métiers et d’artisanat situées dans les collectivités d’outre-mer. Ce rapport étudie également la possibilité de mise en place d’un système de péréquation pour assurer la pérennité des chambres de métiers et d’artisanat ultramarines.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
