Intervention de Sophie Primas

L’article 51 prévoit la mise en place d’une taxe de 10 euros pour chaque contrat d’usage, ou contrat d’extra, dans la restauration.

Je le rappelle, ces entreprises seront dans quelques mois soumises à un malus sur les charges sociales : par rapport aux entreprises référentes dont elles dépendent, elles auront plus de contrats précaires que les autres. Elles subiront donc une double peine : malus sur les charges sociales et taxe de 10 euros sur chaque contrat.

Bien entendu, les entreprises concernées sont dans des activités dont le chiffre d’affaires est par nature totalement imprévisible, d’où le besoin de contrats d’usage. Je pense aux déménageurs, aux instituts d’études, ainsi évidemment qu’aux traiteurs.

Des négociations ont été menées avec le Gouvernement après de multiples démarches des uns et des autres, notamment avec les syndicats professionnels. Cela a abouti à l’introduction à l’Assemblée nationale d’une nouvelle disposition : en cas d’accord de branche dans chacune des branches, il y a une exonération de la taxe de 10 euros.

C’est très bien, car cela sécurise les contrats juridiquement et permet à la fois de déterminer un temps minimum de travail par contrat et de trouver des sortes de CDI sur un forfait annuel d’heures.

Simplement, il faut faire un accord de branche. C’est le dernier effort que nous allons vous demander, monsieur le secrétaire d’État : faire un accord de branche. Or un accord de branche prend en moyenne – nous avons regardé avec les professionnels – entre huit mois et neuf mois, à condition de ne pas traîner : il faut négocier avec les syndicats et l’ensemble des partenaires sociaux.

Ensuite, l’extension doit être validée par la direction générale des entreprises (DGE) et par le ministère pour pouvoir s’appliquer. La négociation demande donc entre huit mois et neuf mois.

Plusieurs amendements tendent à accorder un peu de temps à l’ensemble des professionnels, qui sont aujourd’hui prêts à faire des efforts importants pour lutter contre la précarité, afin de réaliser les accords de branche. Nous vous demandons de leur laisser du temps.

Si le dispositif entre, comme c’est prévu, au 1er janvier prochain, il y aura des catastrophes ! J’y reviendrai en présentant mes amendements.