Intervention de Olivier Dussopt

Comme M. le rapporteur général l’a souligné, le dispositif initial ne prévoyait pas d’exonération.

Toutefois, le Gouvernement a soutenu l’initiative de parlementaires visant à exonérer de la taxe les contrats adossés à une convention collective et à un accord de branche.

Le débat sur la date d’entrée en vigueur a eu lieu à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement et les députés ont considéré que la mise en œuvre de la taxe dès le 1er janvier serait une incitation extrêmement forte auprès des branches pour avancer rapidement sur la conclusion d’un accord.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite le maintien du dispositif et émet un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 51.