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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 décembre 2019 à 21h45
Loi de finances pour 2020 — Article 51, amendement 962
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-962 rectifié, présenté par M. Forissier, Mmes Primas, Morhet-Richaud, Bruguière, Lassarade et Puissat, MM. Morisset, Brisson, Piednoir, Savin, Allizard, Reichardt et Cambon, Mme Chauvin, MM. Calvet et Poniatowski, Mmes Raimond-Pavero et Gruny et M. Regnard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les I à III du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2020.
La parole est à Mme Sophie Primas.
