Intervention de Albéric de Montgolfier

Le présent amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de cet article, pour permettre la négociation.

Je précise, sans préjuger de l’issue de la CMP, que je m’engage à défendre cette position, qui semble de bon sens, auprès de mon homologue Joël Giraud. La loi sera promulguée à quelques jours du 31 décembre. Je doute que la négociation n’aboutisse en quelques jours…

De manière plus réaliste, il faut donner du temps au temps et accorder six mois ou un an. C’est la solution de bon sens, que je défendrai quelle que soit l’issue de la commission mixte paritaire.

Je sollicite donc le retrait des amendements n° II-1019 rectifié ter et 962 rectifié, au profit de l’amendement II-842 de la commission.