Intervention de Jocelyne Guidez

Elle a également élargi le délit prévu à l’article 2 à toute provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Pourraient ainsi être couvertes, à l’avenir, d’autres substances, tel l’hélium qui, au Royaume-Uni, tue quatorze fois plus encore que le protoxyde d’azote.

On nous objectera encore que cette proposition de loi vise à protéger les mineurs, alors que les cas sanitaires les plus graves sont observés chez de jeunes majeurs. C’est encore vrai, mais c’est attribuer à cet humble texte les objectifs de la politique de santé publique tout entière. Le législateur n’a pas le pouvoir d’empêcher quiconque de faire un usage autodestructeur d’un produit de consommation courante. Qui comprendrait, en revanche, qu’il ne cherche pas à retarder le contact des mineurs avec une substance dont l’usage détourné est notoirement addictif et nocif ?

On nous objectera enfin que l’interdiction de vente aux mineurs est difficile à faire respecter. C’est toujours vrai, mais que ferait-on s’il fallait systématiquement conclure de la difficulté à l’impossibilité ? Qui souhaiterait ici revenir sur l’interdiction de vente de tabac et d’alcool aux mineurs, au seul motif que son application est périlleuse ?

En réfutant ces objections, je ne prétends nullement que cette proposition de loi soit parfaite. J’entends simplement pointer du doigt les limites de notre pouvoir de législateur, tant que le protoxyde d’azote restera considéré comme un produit d’usage courant.

Il y a en effet quelque paradoxe à observer que la version médicale de cette substance, le Méopa, est considérée comme un stupéfiant alors qu’elle est mélangée à parité avec de l’oxygène et utilisée de manière très encadrée, tandis que sa version pure est accessible aux enfants.

Sans doute M. le secrétaire d’État nous précisera-t-il ce que le Gouvernement compte faire en urgence pour mieux encadrer ce produit, dont l’usage culinaire, qui justifie sa commercialisation large, est de longtemps postérieur à son usage récréatif, même si celui-ci est resté mal connu en dehors de son pays de naissance, le Royaume-Uni.

En attendant qu’un changement de classification réglementaire du protoxyde d’azote aboutisse, nous serions infiniment heureux que le Gouvernement contribue à améliorer ce texte et qu’il s’engage formellement devant nous à ce que la navette parlementaire puisse aller à son terme dans les délais les meilleurs et les plus compatibles avec nos obligations européennes.

Mes chers collègues, il était devenu urgent d’agir, comme élus locaux, comme parents et comme législateurs, pour endiguer la multiplication de ces comportements à risque.