Intervention de Valérie Létard

Réunion du 11 décembre 2019 à 15h00
Usages dangereux du protoxyde d'azote — Article 2

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

Pour rendre le dispositif opérant, il convient de compléter l’infraction de l’interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d’azote en l’assortissant d’une peine d’amende de 3 750 euros.

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