Intervention de Nathalie Goulet

Quant aux articles non rattachés, ils ont fourni l’occasion de débats riches et souvent récurrents sur lesquels nous avons parfois réussi à avancer.

Je pense au maintien de l’avantage fiscal lié au mécénat d’entreprise, soutenu notamment par la présidente de la commission de la culture, Catherine Morin-Desailly, qui a été voté avec une belle unanimité. Je songe au vote tout aussi unanime sur la prolongation du prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones B2 et C et sur la prorogation, sur l’initiative de notre collègue Bernard Delcros, des zones de revitalisation rurale.

Après les figures imposées, venons-en aux figures libres.

Monsieur le secrétaire d’État, si l’examen de toutes les missions ayant un lien avec le développement durable et l’écologie le même jour constitue un progrès, il n’est pas possible à mon sens de travailler sur ce sujet lors de l’examen d’un projet de loi de finances ni même lors de celui de la loi sur l’économie circulaire.

Nous devrions programmer un débat spécifique sur la fiscalité verte pour avoir davantage de lisibilité et de compréhension, tant les dispositifs sont variés et multiples et les interventions des uns et des autres diverses et parfois contradictoires. Sur l’initiative conjointe de notre commission des finances et de la commission du développement durable, nous pourrions organiser un tel débat, qui serait certainement extrêmement productif.

Last but not least, il faut évoquer les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale introduits dans le présent projet de loi de finances. À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, selon que vous serez puissant ou misérable, vos cavaliers budgétaires seront ou non recevables ! §Je parle évidemment du dispositif de collecte des données publiques issues des réseaux sociaux prévu à l’article 57. Le Sénat l’a voté avec le bornage bienvenu introduit par la commission des finances. Je forme le vœu que l’Assemblée nationale conservera le dispositif adopté par le Sénat.