Intervention de Nathalie Goulet

À titre personnel, je déplore vivement le maintien de l’article 61 qui transfère, sans la moindre étude d’impact, les modalités de déclaration et de recouvrement des droits indirects à la DGFiP (direction générale des finances publiques) au détriment des douanes. Le Sénat a supprimé le recours aux ordonnances, qui était initialement prévu. Là encore, j’espère que l’Assemblée nationale aura la sagesse de maintenir cette disposition. En effet, le recours aux ordonnances dans ce domaine n’est pas très convenable.

J’espère aussi que le dispositif antifraude aux dividendes, que nous avions déjà adopté l’année dernière et que l’Assemblée nationale avait complètement vidé de sa substance, sera cette fois-ci maintenu en l’état. Ce serait une victoire de l’optimisme sur l’expérience !

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous puissiez tirer les leçons du récent rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale, notamment sur la fraude à la TVA, qui coûte 15 à 20 milliards d’euros chaque année. À cet égard, nous attendons toujours l’instauration de logiciels de détection précoce, à laquelle le ministre Darmanin s’est engagé lors des débats.

J’ajoute la fraude à la TVA dans le e-commerce. Le chiffre d’affaires du secteur est évalué à 92, 6 milliards d’euros en France : il m’apparaît plus qu’urgent de mettre un terme au Far West fiscal du commerce en ligne. Nous avons absolument besoin que des mesures soient prises rapidement. C’est ce que le Sénat a commencé à faire en adoptant l’amendement n° II-1196, qui prévoit le paiement scindé ou split payment.

En résumé, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a fait des propositions et a voté des dispositions extrêmement sérieuses. Le groupe Union Centriste votera le budget dans la version adoptée par la Haute Assemblée. J’espère que vous tiendrez compte de nos observations à l’Assemblée nationale et que nous pourrons travailler sur ce texte en nouvelle lecture dans des conditions satisfaisantes.