Intervention de Gérald Darmanin

Le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement, monsieur Éblé, de même qu’il sollicitera sans doute le retrait de l’amendement n° II-844, conformément à ce que j’ai dit à l’instant, au profit de l’amendement n° II-1200 du Gouvernement. Certes, celui-ci ne satisfera pas entièrement M. Éblé, qui propose d’inscrire dès à présent dans la loi cette méthode de calcul différente.

Nous comprenons d’ailleurs une telle démarche, puisque les bâtiments concernés ne sont pas comparables. Le Gouvernement en est bien d’accord et j’ai d’ailleurs reçu les représentants des monuments historiques. Simplement, inscrire ce principe dans le dur du texte avant même que ne soit mené ce gros travail de révision des valeurs locatives me paraît, encore une fois, très prématuré.

Par l’amendement n° II-1200, le Gouvernement évoque effectivement les conséquences de cette révision, et tend à préciser que le rapport envisagé examinera notamment les modalités d’évaluation des locaux d’habitation ayant des caractéristiques exceptionnelles, tels que, comme le précise l’exposé des motifs, les châteaux et les maisons classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques. Le but est de permettre, le cas échéant, au législateur d’adapter la législation.

Que la valeur de ces locaux fasse l’objet d’une discussion, comme vous le proposez, pourquoi pas ? Et sans doute pourrions-nous faire œuvre de légistique intéressante en faisant confiance à nos concitoyens pour la révision des valeurs locatives. Mais à votre proposition de l’inscrire dès à présent dans la loi, la réponse est défavorable.